Activ'Expertise Val d'Europe
État des risques : Quels logements sont concernés par l’état des risques en cas de vente ou de mise en location ?
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L’état des risques permet d’informer le futur locataire ou le futur acheteur par le propriétaire ou le vendeur, des risques et pollutions auxquels le bien immobilier est exposé : naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon… Pour ce faire, un diagnostic états des risques et pollutions doit être joint au bail, à la promesse de vente ou à l’acte de vente.
Le diagnostic état des risques et pollutions doit être réalisé par un professionnel certifié.
Selon la règlementation, ce diagnostic doit être réalisé en cas de mise en location ou de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.