Publié le 11 Août 2026

une surface privative encadrée par la loi

La vente d’un logement situé en copropriété implique la mention obligatoire de sa surface privative, selon les règles fixées par la loi Carrez. Cette exigence vise à informer précisément l’acheteur sur la superficie du bien qu’il souhaite acquérir.

La méthode de calcul Carrez concerne uniquement les espaces clos et couverts, en déduisant certains éléments comme les murs, les cloisons, les cages d’escalier, les embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les gaines techniques. De plus, les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas incluses dans la mesure, tout comme les lots ou portions de lots inférieurs à huit mètres carrés.

Le respect de ces règles s’avère parfois technique. Un mesurage précis permet d’éviter tout désaccord ultérieur, aussi bien pour le vendeur que pour l’acquéreur.

l’indispensable mention de la surface au moment de la vente

D’après les textes légaux, toute promesse ou acte de vente d’un lot de copropriété doit impérativement spécifier la surface privative du logement. Lors de la signature définitive, le notaire transmet aux parties un document où figure cette indication. Cette formalité apporte transparence et sécurité lors de la transaction.

La loi n’impose pas que la mesure soit réalisée impérativement par un spécialiste. Néanmoins, une interprétation erronée des modalités de calcul peut entraîner des situations litigieuses. Pour garantir la conformité du mesurage, il est possible de faire appel à un professionnel formé, qui délivrera un certificat répondant aux exigences en vigueur.

les conséquences en cas d’erreur ou d’omission

L’absence de mention de la surface Carrez dans l’acte de vente peut rendre ce dernier caduc, ouvrant la voie à un recours de l’acheteur dans le mois suivant la signature de l’acte authentique.

• Si la surface réelle déclarée est inférieure d’au moins 5% par rapport à la mesure réelle, l’acquéreur a le droit de solliciter une diminution du prix, proportionnelle à la différence constatée. Ce recours doit être exercé dans l’année qui suit la signature.
• À l’inverse, si la mesure est inférieure à la réalité, l’acheteur ne doit aucun complément de prix au vendeur.

Compte tenu de ces enjeux, il est recommandé de faire preuve de rigueur lors du mesurage pour se prémunir contre d’éventuels litiges financiers ou juridiques.

sécurisez votre transaction grâce à un expert du mesurage

Que vous mettiez en vente ou envisagiez l’achat d’un logement en copropriété, s’attacher les services d’un professionnel du mesurage permet de garantir la fiabilité de la surface annoncée. Cette précaution limite considérablement les risques de contestation, de remise en cause de la vente ou de révision du prix postérieure à la transaction.

Un diagnostic rigoureux et conforme aux normes en vigueur sécurise le processus de vente, que vous soyez vendeur ou acquéreur. Faites le choix de la tranquillité en confiant cette étape cruciale de votre projet immobilier à un expert qualifié.