La loi Boutin permet de réaliser le mesurage de la surface habitable réelle et elle est obligatoire avant une location d’un logement. Cette loi a été mise en place pour protéger les intérêts des locataires. La surface mentionnée par la loi Boutin doit impérativement être renseignée dans le bail.
Avec la loi Boutin, on ne tient pas compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m². Ce mesurage ne prend pas non en compte : les caves, les sous-sols, les combles non aménagés, les balcons, les terrasses, les loggias, les vérandas, les garages, les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escaliers, les gaines, les embrasures des portes et les fenêtres.
Les techniciens certifiés d’Activ’ Expertises Val d’Europe peuvent réaliser votre mesurage en utilisant la loi Boutin.