La loi Carrez permet de définir le calcul de la superficie privative nécessaire à la vente d’un lot ou d’une fraction de lot qui se trouve dans un immeuble en copropriété. La surface d’un bien est l’un des principaux éléments qu’il est nécessaire de communiquer lors de la vente, car le prix de vente repose essentiellement sur cette donnée.
La loi Carrez est obligatoire en cas de vente dès lors que le bien immobilier se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d’au moins 8 m². Donc, cette loi s’applique sur tous type de bien que ce soit un appartement, un local commercial ou professionnel ou encore une maison en copropriété. Cependant, les maisons individuelles ne sont pas soumises à cette législation.
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